Téléchargez Marguerite Driver dès maintenant
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Nous sommes Zahyre, société par action simplifiée établie en France au capital de 500 euros, ayant comme SIREN 983490558, avec comme numéro d’identification à la TVA FR85983490558. Zahyre travaille en partenariat avec la société LOOK IT établie en République Démocratique du Congo, qui a comme numéro d’identification nationale 01 J6100 N61688W. Ses bureaux sont situés à Kinshasa C/Kalamu A50 Av De la Victoire, Q/Matonge (République Démocratique du Congo). Vous pouvez nous contacter via marguerite.application@gmail.app.
Les « Prestataires Tiers » sont des chauffeurs de taxi indépendants qui utilisent l’application mobile et/ou le site internet de Marguerite et qui y sont inscrits.
Les « Services de Tiers » comprennent les services de transport de personnes qui vous sont fournis par les Prestataires Tiers indépendants. Ces services sont mis à votre disposition par l’intermédiaire des Services App(s)/Site(s) Web, tels que définis ci-dessous.
Le client est la personne qui sollicite les services d’un prestataire tiers via l’application marguerite.
Le consommateur désigne le client et le Prestataire Tier.
« Marguerite désigne les deux applications , Marguerite et Marguerite Driver, Marguerite étant l’application utilisée par les clients pour commander leurs courses et Marguerite Driver l’application utilisée par les chauffeurs de taxi pour accepter les demandes de courses des clients.
« Services Fournis par Marguerite » désigne les services qui vous sont fournis par Marguerite, service économique (le moins cher), service premium et service minivan. Ces services incluent les services de mobilité sous la marque Marguerite.
« Noms, Marques ou Œuvres de Marguerite » désigne les dénominations sociales, logos, noms des services, marques de services, présentations commerciales, autres signes de propriété ou droits d’auteur de Marguerite.
1.1. Les présentes conditions générales régissent votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de Marguerite (les « Conditions »). Vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions avant toute création de votre compte via les applications mobiles et/ou site internet de Marguerite, la création d’un compte étant un préalable obligatoire pour pouvoir solliciter les Services Fournis par Marguerite. Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre vous et Marguerite. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs passés entre vous et Marguerite concernant les Services App(s)/Site(s) Web (tels que définis ci-dessous).
1.2. Les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les conditions d’utilisation et les conditions supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement aux applications mobiles et/ou aux sites internet de Marguerite. Il vous sera demandé d’accepter ce type de conditions séparément si elles existent.
1.3. Marguerite agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation pour les Services de Tiers . Dès lors que les Services de Tiers de transport sont accessibles via les applications mobiles et/ou site internet de Marguerite, Marguerite s’assure, dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes, de la bonne exécution desdits services de transport par les Prestataires Tiers.
2.1. Les services qui vous sont fournis par Marguerite incluent :
2.1.1. L’accès et l’utilisation des applications mobiles et/ou du site internet de Marguerite qui vous permettent de solliciter et de recevoir les services fournis par les prestataires Tiers;
2.1.2. Les services de collecte et de traitement des paiements (y compris l’émission de factures et de reçus pour le compte de Prestataires Tiers) nous permettent de facturer le client et de reverser les sommes payées sur les portefeuilles des Prestataires Tiers pour les Services Tiers fournis. Elles nous permettent également de reverser sur le portefeuille de Marguerite tous les paiements relatifs aux Services Fournis par l’application Marguerite.
2.2. Les présentes Conditions régissent votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en République Démocratique du Congo.
2.3. Les applications et/ou sites internet mobiles de Marguerite seront mis à votre disposition sous la Marque Marguerite.
2.4. Sauf accord écrit distinct, les Services Apps(s)/Site(s) Web sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.
2.5. Vous pouvez solliciter et recevoir des Services de Tiers ou des Services Fournis par Marguerite via les applications mobiles et/ou les sites internet de Marguerite.
3.1. Pour les Services de Tiers, Marguerite agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation entre vous et les Prestataires Tiers qui sont les chauffeurs des taxis pour leur permettre de vous fournir des services de transport. Marguerite ne fournit pas leurs services. Tous les Prestataires Tiers sont des chauffeurs de taxi tiers indépendants et ne sont pas employés par Marguerite.
3.2. Lorsque vous êtes connecté, en ligne et à proximité de Prestataires Tiers qui sont également connectés aux applications mobiles de Marguerite, vous pouvez faire des demandes de courses à ces prestataires qui le recevront sur leur application marguerite.
3.3. Dans la mesure permise par la loi, les Prestataires Tiers (pour les Services de Tiers) et Marguerite (pour les Services Fournis par Marguerite) sont libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande.
3.4. Pour certains Services Tiers pouvant être ajoutés dans l’avenir, vous pourrez être amené à accepter des conditions générales distinctes avant d’utiliser ces Services.
3.5. Il peut être demandé au client de noter le Prestataire Tiers dont il a sollicité les services. Le Prestataire Tiers ne peut pas noter un client. Les Prestataires Tiers verront leur notation sur l' application mobile de Marguerite.
Pour les Services Fournis par Marguerite, Marguerite agit en qualité de prestataire de services. Les conditions spécifiques régissant les Services Fournis par Marguerite sont stipulées dans les présentes conditions.
5.1. Les applications mobiles et/ou le site internet de Marguerite peuvent être téléchargées ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.
5.2. Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web et tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile sont à votre charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de Marguerite. Il vous incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.
5.3. Afin de pouvoir utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez vous enregistrer dans les applications mobiles de Marguerite et y créer un compte. Au moment de l’inscription, vous devez avoir treize ans ou l’âge de la majorité légale dans le pays où vous vous inscrivez s’il est différent de treize (13) ans, à moins que les conditions régissant le Service de Tiers spécifique ou le Service Fourni par Marguerite n’imposent des conditions d’âge différentes.
5.4. Vous devez nous fournir certaines informations personnelles pour vous inscrire, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse email. Pour utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, les Services Fournis par Marguerite, vous devrez indiquer au moins un moyen de paiement valide (carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement accepté) pour les prestataire tiers et pas forcément pour le client qui a la possibilité de payer en espèce. Vous aurez à fournir pour les conducteurs des informations additionnelles, par exemple votre adresse et des documents supplémentaires avant d'être inscrit et ainsi utiliser l’application Marguerite.
5.5. Vous n’êtes pas obligé de vous connecter ou d’utiliser les applications mobiles et/ou le site internet de Marguerite, et les Prestataires Tiers ne le sont pas non plus. Si vous choisissez de cesser d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de Marguerite, vous pouvez le faire sans nous en informer.
5.6. Nous pouvons restreindre temporairement, votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en cas d’indices graves de violation de vos obligations prévues au sein des articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 7 « vos obligations », 8 « Frais et paiement », 11 « Propriété intellectuelle », figurant au sein des présentes Conditions, y compris lorsque nous recevons une réclamation liée à un acte frauduleux, pendant la durée nécessaire à la vérification des informations relatives à la violation présumée desdites obligations, laquelle n'excédera trois (3) mois. Marguerite vous informera qu’une réclamation est en cours et, le cas échéant, que votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web sont temporairement restreints – sauf dans l’hypothèse où Marguerite ne pourrait légalement vous communiquer ces informations (par exemple dans le cadre d’une enquête de police ou d’une instruction judiciaire). Marguerite vous informera également de la levée de ces restrictions.
Marguerite offre aux prestataires tiers des bonus, qui constituent des gains financiers additionnels accordés par marguerites aux aux conducteurs ayant fait un nombre défini de courses, dans une durée définie et ce en respectant le nombre autorisé d’annulation de courses. Le tableau suivant représente cette offre de bonus:
| 🏁 Objectif | ❌ Annulations max | 🎉 Bonus |
|---|---|---|
| 100 courses | 4 | 175 000 FC |
| 70 courses | 3 | 105 000 FC |
| 50 courses | 2 | 50 000 FC |
| 30 courses | 1 | 25 000 FC |
| 15 courses | 0 | 15 000 FC |
En cas de dépassement du nombre d’annulation de course autorisé pour un pallier de bonus, le conducteur est directement reconduit au palier inférieur de bonus quand bien même le nombre de course requis pour en bénéficier avait été atteint.
7.1. Lorsque vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez respecter l’ensemble de la législation applicable. Vous ne pouvez utiliser les Services App(s)/Site(s) Web qu’à des fins licites et pour lesquelles ils ont été conçus, comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous ne devez pas faire un mauvais usage des applications mobiles et/ou des sites internet de Marguerite ou tenter de commettre un acte frauduleux envers nous ou envers les Prestataires Tiers.
7.2. Vous devez fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un compte et quand vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web.
7.3. Votre compte est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse de Marguerite. Une fois que vous avez créé un compte :
7.4. Vous serez responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services de Tiers ou de Services Fournis par Marguerite demandés par l’intermédiaire de votre compte, sauf si l’accès et l’utilisation de votre compte résultent d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure (exemple : hacking, piratage informatique) ou encore d’un manquement de Marguerite à son obligation de sécurité. Dans l’hypothèse d’un vol de carte bleue ou de vol d’informations bancaires ou d’utilisation frauduleuse de votre compte mobile money chez votre opérateur mobile, vous êtes tenus de prévenir immédiatement votre établissement bancaire ou votre opérateur de compte mobile money afin de réaliser les démarches nécessaires.
7.5. Vous ne devez pas, dans votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, porter préjudice, ni causer de nuisances, ou de dommages matériels, que ce soit au Tiers Prestataire, à Marguerite ou à toute autre personne. De même, le Prestataire Tiers se doit de ne pas causer ces mêmes méfaits à un client, à Marguerite ou à tout autre personne.
8.1. Frais liés aux Services App(s)/Site(s) Web
8.1.1. Le client ne sera pas facturé pour l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web sauf lors de la demande de course à un Prestataire Tier. Un pourcentage entre 15 et 20 % sera prélevé par Marguerite sur chaque course effectué par un prestataire tiers, et ce sur son compte Marguerite. Le prestataire ne pourra pas accepter une demande de course d’un client si le solde de son compte Marguerite est à Zéro, car la commission due ne pourra être prélevée par Marguerite.
8.1.2. Des fonctionnalités spécifiques sur les applications mobiles et/ou les sites internet de Marguerite pourront vous être proposées et, sous réserve de votre accord préalable et exprès, pourront vous être facturées s’il s’agit des services payants. À défaut d’accord, vous ne pourrez pas accéder à ces fonctionnalités ni les utiliser. Ces fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions distinctes également.
8.2. Frais liés aux Services de Tiers et aux Services Fournis par Marguerite
8.2.1. Si vous faites une sollicitation au moyen des applications mobiles de Marguerite, vous acceptez de payer les frais applicables pour les services payants. Vous aurez la charge de tous les frais liés à votre compte dans les conditions décrites dans ce document.
8.2.2. Selon le Service fourni par Marguerite ou le Service de Tiers utilisé et en fonction notamment du lieu où il est fourni, le montant total des frais relatifs à votre demande sera calculé et affiché sur l’ application mobile de Marguerite avant que vous ne confirmiez votre commande. Les frais dépendent de votre utilisation des Services de Tiers ou des Services fournis par Marguerite (par exemple, du temps et/ou de la distance parcourue). Une estimation de ces frais pourrait être affichée dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Marguerite, à titre indicatif uniquement.
8.2.3. En cas de conflit entre le client et le prestataire tiers durant le déroulement de la course, les deux parties doivent trouver une entente à l’amiable.
8.2.4. Si les Services de Tiers ou les Services Fournis par Marguerite ne peuvent être fournis en raison d’un acte ou d’une inaction de votre part (par exemple, si vous n’êtes pas présent sur le lieu où le chauffeur est censé vous récupérer) et après tentative infructueuse de prise de contact de Marguerite ou du Prestataire Tiers (par téléphone, email ou notification sur les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Marguerite), l’ensemble des frais sont susceptibles de vous être facturés, sauf si vous justifiez que ce n’est pas en raison d’un acte ou d’une inaction de votre part que les Services fournis n’ont pas pu être fournis.
8.2.5. Une fois que le Service de Tiers ou le Service Fourni par Marguerite a été fourni, nous pouvons vous émettre une facture directement ou au nom du Prestataire Tiers, selon le cas. La facture comprendra la TVA, le cas échéant.
8.3. Généralités
8.3.1. Pour plus d’informations sur les frais et les frais supplémentaires, les bonus et/ou sur les pénalités spécifiques à chaque Service de Tiers ou Service Fourni par Marguerite, veuillez consulter les présentes conditions ou le site internet Marguerite.
8.3.2. Les frais sont susceptibles d’être modifiés dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Marguerite et ces modifications vous seront applicables sous réserve de votre accord préalable et exprès(par email ou notification sur les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Marguerite). À défaut d’accord vous ne pourrez plus utiliser les Services App(s)/Web.
8.3.3. Les frais ne comprennent pas les pourboires. S’il y a lieu, vous pouvez octroyer des pourboires, soit directement, soit en passant par les applications mobiles de Marguerite. Nous collecterons les pourboires versés au moyen des applications mobiles de Marguerite pour votre compte et les remettrons à leurs destinataires.
8.3.4. Sauf accord contraire, tous les frais sont dus immédiatement après que vous avez effectué votre demande et le paiement sera facilité par Marguerite en utilisant le moyen de paiement préféré lié à votre compte, après quoi Marguerite vous enverra un reçu par courrier électronique. Le client faisant appel à un Prestataire Tier a la possibilité de s'acquitter de ses frais en espèce.Si votre moyen de paiement principal ne peut pas être utilisé, Marguerite peut utiliser un moyen de paiement secondaire s’il est disponible. Si votre ou vos moyens de paiement ne sont pas disponibles, nous nous réservons le droit de continuer à essayer d’obtenir le paiement.
8.3.5. Les frais s’entendent toutes taxes comprises, TVA incluse.
9.1. Le client peut annuler une course commandée mais des frais ou un blocage de son compte Marguerite pourra lui être appliqué.
9.2. Le Prestataire Tiers peut également annuler des courses acceptées sans toutefois dépasser la limite autorisée, auquel cas des pénalités pourront lui être appliquées (voir point 6).
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de Marguerite sur votre appareil, pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre d’accéder aux informations mises à disposition au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de Marguerite et de les utiliser. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par Marguerite.
Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. Nos Services App(s)/Site(s) Web, nos appareils et toutes
les données recueillies au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de Marguerite (y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur tout
ce qui précède) sont et restent notre propriété.
Vous ne pouvez pas accomplir (et ne pouvez permettre à personne d’autre d’accomplir) les actes suivants :
Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes dus à l’utilisation d’internet et des communications électroniques fournis par un prestataire tiers, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de la survenance d’un cas de force majeure. Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet d’interruptions dans le cadre de maintenances pouvant impacter votre utilisation des services et pour lesquelles vous serez informés le cas échéant.
15.1. Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite, ni n’exclut, la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute et la responsabilité encourue pour fraude ou vol, ni ne modifie vos droits en qualité consommateur.
15.2. Pour l’ensemble des utilisateurs des Services App(s)/Site(s) Web n’agissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects y compris : (i) perte de profits ; (ii) perte de chiffre d’affaires ; (iii) perte d’accords ou de contrats ; (iv) perte d’économies escomptées ; (v) perte de données ou d’informations et (vi) perte de clientèle.
15.3. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances d’exécution résultant d’un cas de force majeure.
15.4. Marguerite s’engage à l’égard du consommateur de la bonne exécution des Services App(s)/Site(s) Web. Le Prestataire Tiers est tenu de respecter les obligations qui découlent de la fourniture des Services de Tiers et notamment la qualité des services (qualité, adéquation).
15.5. Il est par ailleurs rappelé à ce titre que Marguerite ne fournit pas de services de transport mais bien des services dits de "centrale de réservation".
15.6. La responsabilité de Marguerite ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure.
16.1. Vous êtes libre à tout moment d’utiliser les Services App(s)/Site(s) Web (le cas échéant) et vous pouvez résilier les présentes Conditions et les Services App(s)/Site(s) Web en demandant une suppression de votre compte en remplissant le formulaire situé au lien suivant https://zahyre.fr/marguerite/DeleteAccount.
16.2. Nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web en vous en informant préalablement, par écrit et dans un délai raisonnable si vous ne respectez pas vos obligations prévues aux articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 7 « vos obligations », 8 « Frais et paiement », 9 « Propriété intellectuelle » des présentes. Pour des raisons de sécurité impérieuses relatives à la protection des utilisateurs des Services Apps/Site(s) Web, et notamment à la suite d’une plainte pénale qui nous serait communiquée ou en cas de délit ou crime avéré ou en cas de suspicion de crimes ou délits, nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web avec effet immédiat.
16.3. Vous pouvez, dès réception de la notification, nous contacter afin de formuler vos observations et réclamations. Marguerite rétablira, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à vos obligations résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.
16.4. Marguerite peut résilier les présentes Conditions ou interrompre les Services App(s)/Site(s) Web pendant une durée qui n’excédera pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives aux manquements, en cas de violation de la loi, des présentes Conditions Générales, en vous en informant préalablement par écrit dans un délai raisonnable.
16.5. Si nous ne pouvons pas débiter le moyen de paiement que vous nous avez indiqué pour les frais que vous nous devez, nous vous en informerons immédiatement par écrit et pourrons suspendre ou supprimer votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Vous pouvez, dès réception de l’information relative à la suspension ou suppression de votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web, nous contacter afin de mettre à jour vos informations de paiement ou encore formuler vos observations et justifications afin que nous puissions, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à votre obligation de paiement résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, et que vous réglez les sommes dues, rétablir votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.
16.6. Vous devez payer sans délai tous les frais impayés restants dus aux Prestataires Tiers ou à Marguerite dès la résiliation. Ces frais seront dus nonobstant la résiliation des présentes et nous nous réservons le droit d’en poursuivre le paiement après la résiliation.
17.1. Marguerite se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons de ces modifications par email avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable. Vous serez lié par ces modifications une fois que vous les aurez acceptées dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Marguerite et/ou par email, le cas échéant. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous êtes libre de clôturer votre compte conformément à l’article 16.1.
17.2. En cas de nullité d’une clause des présentes Conditions, l’intention des parties est que les dispositions restantes des Conditions générales demeurent en vigueur. Si vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web en qualité de consommateur, la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions sera en cas de nullité d’une clause des présentes Conditions le cas échéant décidée par le juge ayant statué sur la nullité de ladite clause. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée.
17.3. Nous pouvons céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un quelconque de nos droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans votre consentement préalable, sous réserve que cela n’entraîne pas une réduction des droits dont vous jouissez en vertu des présentes Conditions ou de la loi. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un de nos droits ou obligations, en tout ou partie, car votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de Marguerite est personnelle, sauf accord contraire.
17.4. Les présentes Conditions, ainsi que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture des Services App(s)/Site(s) Web, constituent l’intégralité de notre accord avec vous et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre accès et à votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.
17.5. Il peut vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser les Services App(s)/Site(s) Web. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé, ce dernier prévaudra, sauf stipulation contraire dans l’accord séparé.
17.6. Aucun tiers ne bénéficie des présentes Conditions, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions.
Si vous utilisez Marguerite, vous pouvez signaler tout contenu affiché sur l'application mobile et/ou le site Web qui vous semble illégal à l'adresse mail marguerite.application@gmail.app. Nous vous informerons par écrit dans les plus brefs délais de la réception de votre signalement et de la décision prise à ce sujet. Si vous le souhaitez, vous pouvez déposer une réclamation contre cette décision en répondant directement à l’email écrit suite à ladite décision, que nous vous communiquerons par messagerie électronique.
Marguerite vous propose un service client permettant de traiter l’essentiel de vos questions ou demandes relatives à l'utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.
Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit Congolais( RDC).
En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié(e) par elles.